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26.06.2015

Présentation du rapport annuel 2014 du Médiateur de la République au Président de la République : Discours de Monsieur Baba Akhib HAIDARA, Médiateur de la République (Bamako, le 26 juin 2015)

Avant de procéder à la présentation de mon rapport, permettez-moi, Monsieur le Président de la République, de vous exprimer, ici, bien respectueusement, mes plus vives félicitations pour l’aboutissement heureux du processus d’Alger.

C’est un sentiment de soulagement et aussi de fierté qui habite les cœurs et les esprits, nourrissant de beaux espoirs.

MediateurRepublique

L’accomplissement, le 20 juin 2015, de la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali valide, de manière on ne peut plus claire, la stratégie que vous avez mise en œuvre, depuis votre élection à la tête de notre pays, « en vue de parvenir, par un règlement pacifique, à une paix définitive au bénéfice du peuple malien tout entier ».

Les buts et les principes qui ont guidé le processus d’Alger, tout au long de son déroulement, se sont conformés à cette vision, à laquelle adhérait déjà la très grande majorité du peuple malien.

En effet, l’opinion nationale s’est majoritairement mobilisée pour cette cause, loin des aventurismes et des extrémismes ; elle s’est mobilisée avec une détermination et une sagesse toutes au service d’un patriotisme éclairé, qui mérite d’être salué. En son sein, Il nous faut également louer le bel engagement de la jeunesse, en particulier les initiatives et les actions menées par elle dans le Nord, qui ont dignement soutenu et accompagné tout le processus ayant conduit à l’Accord de paix.

Monsieur le Président, avec la signature de cet Accord pour la paix et la réconciliation nationale, l’hypothèque sur l’avenir du pays se dissipe, l’espoir se conforte et les chantiers d’avenir peuvent, de nouveau, s’envisager avec optimisme.

Merci à vous, pour tout cela.

Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Madame et Messieurs les Chefs des Institutions de la République et Autorités Indépendantes,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs,

La présentation du rapport d’activités du Médiateur de la République pour 2014 m’offre une agréable occasion de renouveler à S. E. Ibrahim Boubacar KEÏTA Président de la République, Chef de l’Etat, l’expression de ma sincère gratitude pour tous les égards qu’il ne cesse d’avoir à mon endroit et qui contribuent grandement à rendre l’accomplissement de ma mission aussi aisé que possible.

Je remercie l’ensemble du Gouvernement pour l’attention accordée à mes démarches et pour la franche collaboration que les départements ministériels entretiennent avec les services du Médiateur de la République.

Monsieur le Président,

Pour l’année 2014, le rapport d’activités du Médiateur de la République expose principalement, le nombre, la nature et la diversité des réclamations dont il a été saisies et auxquelles il a estimé devoir donner une suite. Il expose également l’éventail des interpellations adressées au Gouvernement par des citoyens et dont la Commission Préparatoire de l’EID a jugées opportun d’en saisir ce Forum à sa 19ème session tenue le 10 décembre 2014.

Le constat est que, globalement, les usagers des services publics ne bénéficient pas, de façon satisfaisante, des dispositions de la Loi n°98-012 – AN-RM du 19 janvier 1998, régissant les relations entre l’Administration et les usagers des services publics. Ces usagers continuent de pâtir de dysfonctionnements multiples des Administrations des services publics. Plusieurs éléments nous paraissent être à la base de ces difficultés. Je voudrais en évoquer, ici quelques-uns :

-         La mauvaise qualité de l’accueil dans beaucoup de services publics : elle résulte d’une insuffisance d’écoute, et souvent d’une arrogance dans les propos frisant le mépris ;

-         La mauvaise compréhension mutuelle entre Usagers et Agents des services : elle entraine souvent des erreurs de jugement de part et d’autre ;

-         La mauvaise connaissance des lois et règlements : elle est largement tributaire de l’état d’analphabétisme dans lequel se trouve encore la majorité de nos concitoyens ;

-         L’insuffisance, et quelque fois, l’absence totale de « l’esprit de service public » : elles peuvent induire des attitudes peu coopératives chez les Représentants des Pouvoirs Publics, quand elles ne les prédisposent pas au manque de responsabilité.

Ces indicateurs sous-tendent un dysfonctionnement récurrent des Administrations publiques et signent donc les aspects de mauvaise gouvernance régulièrement dénoncés dans les interpellations lors des sessions de l’EID.

L’état d’esprit des services publics, nonobstant des exceptions qui n’en font que confirmer la règle, doit changer par rapport à l’attente légitime des citoyens, qui sont les usagers de ces services. Les Agents des services publics doivent s’astreindre à l’esprit de service public : leur crédibilité et leur légitimité en dépendent.

Monsieur le Président,

En 2014, l’ensemble des services du Médiateur ont reçu, aussi bien à Bamako que dans les bureaux des Délégations territoriales, la visite de 1078 personnes. Elles s’y sont rendues, soit pour des saisines formelles, soit pour des conseils et orientations, soit pour des demandes d’information. Au final le Médiateur aura traité 260 dossiers de réclamation et 284 dossiers d’interpellation.

Concernant les 260 dossiers de réclamations examinés, 181 (soit plus de 69 %) ont été entièrement traités et clôturés ; les 79 restants sont soit en phase d’instruction, soit en attente de compléments d’information. Ces dossiers concernent divers domaines de compétence gouvernementale, parmi lesquels, trois émergent nettement. Ce sont la gestion domaniale et foncière, la justice et la protection sociale.

Monsieur le Président,

L’an dernier, dans la présentation que je faisais des activités du Médiateur au titre des années 2012 et 2013, je me faisais l’écho de profondes inquiétudes qui occupent l’esprit de nombre de nos compatriotes en ce qui concerne les problèmes fonciers auxquels ils sont confrontés ; je soulignais aussi la nécessité d’une vigoureuse action publique pour une plus grande justice et équité dans ce domaine. A cet égard, vous-même, Monsieur le Président, vous aviez déjà instruit au Gouvernement d’agir en conséquence. En 2014, bien que les réclamations en matière foncière restent importantes, nous avons pu noter un début de changement de comportements chez divers acteurs opérant dans ce domaine, changement dû, en grande partie, à une intervention résolue, lucide et courageuse de l’Autorité Gouvernementale. Ce début nous paraît plein de promesses dont nous souhaitons une réalisation complète car elles seraient de nature à contribuer, non seulement à une baisse de tensions sociales dans ce domaine, mais aussi au crédit que l’honnête citoyen peut faire à l’Etat de droit.

En 2014, tout comme dans les années antérieures, de nombreuses réclamations et interpellations reçues par le Médiateur de la République concernent une catégorie d’infractions appelée la non-exécution de décisions de justice. J’évoque ici ces infractions, en raison des difficultés de compréhension de leurs motifs, ainsi que de leur impact sur l’image de notre système judiciaire et donc sur l’Etat de droit dans notre pays.

Une des caractéristiques des cas de non- exécution de décision de justice est leur transversalité. En effet on les rencontre aussi bien dans des affaires domaniales que des affaires judiciaires à proprement parler ou encore des affaires relevant de la protection sociale ou de la Fonction publique. Pour la plupart elles mettent en cause des démembrements de l’Etat et des organismes publics.

Monsieur le Président, permettez-moi de relever ici,  entre autres, deux cas dont le Médiateur de la République est saisis et où l’Etat, à travers ses démembrements, se trouve justement interpellé.

Le premier cas s’apparente à un usage abusif de l’autorité de l’Etat ; l’affaire oppose la Mairie d’une Commune du District de Bamako à un tiers ; une décision de justice, prise au niveau de la Cour Suprême, ayant tranché en faveur du tiers, se heurte à une non-exécution systématique de la part de la Mairie concernée et cela dure depuis de nombreuses années.

Le deuxième cas illustre la création, par une décision administrative, d’un droit qui contredit l’intérêt général et dont une décision de justice rend l’application problématique. En effet, basée sur le non-respect de la vocation d’une zone d’habitation, cette décision administrative crée un droit reconnu à un important opérateur économique de la place, à y construire une usine alors même que les populations résidents s’y opposent. Interpellé dans le cadre de l’EID, le Gouvernement a reconnu publiquement la vocation de la zone d’habitation. Successivement les Ministres concernés par le dossier ont pris et renouvelé à plusieurs reprises, l’engagement public à faire justice à l’attente des populations concernées. A ce jour la situation n’est toujours pas résolue.

L’action entreprise par le Médiateur de la République dans les deux dossiers que je viens de mentionner le conduira, éventuellement, à vous proposer une intervention appropriée du Chef de l’Etat. Dans tous les cas, Monsieur le Président, je vous renouvelle l’assurance que le Médiateur, avec tout le sens profond de l’équité et du compromis juste qui doit être le sien, poursuivra conséquemment son action pour que les Autorités publiques concernées conforment leurs actes aux décisions de justice et respectent le droit.

Que la non- exécution résulte d’une contestation intentionnellement dilatoire de ces décisions ou d’un usage abusif de prérogatives des élus locaux, ou des difficultés liées aux conditions de leur mise en œuvre, ou encore de lenteurs administratives délibérées, elle apparaît de nature à entamer l’autorité de l’Etat de droit. Et quand ce qui est en cause est une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée ou celle d’un engagement formel du gouvernement, alors l’honnête justiciable, perplexe, est fondé à s’interroger sur son insécurité juridique. A cet égard, une enquête réalisée en 2014, par un Institut spécialisé du Royaume des Pays- Bas (HIIL), et portant sur les besoins des Maliens en matière de justice, a pu faire apparaître que le sentiment d’insécurité juridique entretient, chez nos concitoyens, l’inclination traditionnelle à aller « chercher la justice » en dehors des tribunaux de la République. Cela contribue à décrédibiliser profondément l’autorité de l’Etat de droit.

Monsieur le Président de la République,

Après le traitement des réclamations, l’autre grand volet de l’action du Médiateur est, bien entendu, celui de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) dont nous avons célébré le vingtième anniversaire le 10 décembre 2014. Permettez-moi ici, au nom de tous mes collaborateurs et en mon nom personnel, de vous renouveler tous nos remerciements et de vous exprimer, encore une fois, notre respectueuse gratitude pour avoir accepté de vous prêter, et en cela de rehausser l’évènement, aux interviews circonstancielles que nous avions effectuées auprès de ceux-là entre les mains de qui l’EID est né en 1994. Après vingt ans d’existence, et bien que son principe fondateur n’ait jamais été entamé par les vicissitudes, il est apparu nécessaire de réfléchir sur certains aspects liés aux finalités mêmes de l’EID.

Il s’agit d’abord de la préservation de sa nature même : l’EID n’est pas une juridiction ni, encore moins, une tribune politique ; c’est un forum d’expression démocratique, de dialogue entre gouvernants et gouvernés ; cette problématique comporte une dimension pédagogique dont il nous faut affiner et le message et les méthodes en vue de mieux contribuer au processus d’appropriation, par les citoyens et les organisations de la société civile, des finalités et des mécanismes de fonctionnement de l’EID.

Il y a aussi les impératifs du temps : les sessions de l’EID doivent se tenir dans la seule journée du 10 décembre pour coïncider avec la commémoration de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; cette journée limite donc le temps des sessions ; concomitamment les interpellations citoyennes, de par leur diversité et leur éventail, ont besoin d’un temps d’expression difficilement contrôlable et qui s’avère donc nécessairement extensible ; la problématique, ici, est celle de savoir comment aménager, dans un temps limité, la parole libre des interpellations sur des sujets de droits humains et de bonne gouvernance.

Face à ces défis, le Médiateur de la République se prépare donc à organiser une réflexion appropriée impliquant toutes les parties prenantes à l’EID ; le but principal de cette réflexion sera d’examiner les meilleurs voies et moyens de pérenniser, pour ce forum dédié au plein exercice des droits et liberté des citoyens,   une dynamique interne qui soutienne un dialogue fécond entre gouvernants et gouvernés. Cela, nous le devons à la bonne santé de la démocratie malienne ; nous le devons à nos concitoyens qui y trouvent un cadre favorable à la liberté d’expression et aussi un cadre d’éducation civique basée sur des principes démocratiques et républicains ; nous le devons enfin à ceux qui, ressortissants de pays amis et frère, acceptent de venir participer à notre EID, notamment, à travers son Jury d’honneur et peuvent y trouver une inspiration.

Monsieur le Président,

Pour terminer, je voudrais vous renouveler l’expression de ma respectueuse gratitude pour votre bienveillante attention. Et maintenant, permettez-moi de vous remettre formellement le rapport d’activités du Médiateur de la République pour 2014 dont je viens de vous exposer brièvement les faits saillants.