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30.04.2014

Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 30 Avril 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 avril 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes et
- procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en route bitumée de la section Tominian – Bénéna – frontière du Burkina Faso de la route nationale n°35 (RN 35).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de désenclavement intérieur et extérieur, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de réalisation, de réhabilitation et d’entretien d’infrastructures routières.

Les travaux d’aménagement en route bitumée de la section Tominian – Bénéna – frontière du Burkina Faso de la route nationale n° 35 (RN 35) s’inscrivent dans ce cadre.

Le présent projet de décret qui autorise et déclare d’utilité publique lesdits travaux, est adopté conformément aux dispositions du Code domanial et foncier en vue de permettre leur réalisation et de procéder, si nécessaire, à l’expropriation des biens immeubles touchés par les travaux.

2°) Un projet de décret modifiant le décret n°03-186/P-RM du 9 mai 2003 portant autorisation et déclaration d’utilité publique les travaux de construction de l’unité de production et de traitement d’eau potable à Kabala et Tiébani, de réservoirs de stockage à Baco-Djicoroni et de l’emprise pour la canalisation prévue par le Schéma Directeur d’alimentation en eau potable de Bamako – Kati.

Dans le but d’assurer l’approvisionnement des populations de Bamako en eau potable et de satisfaire les besoins en électricité, le Gouvernement a entrepris en 2 000 à travers la Société Energie du Mali (EDM-SA), la réalisation des projets d’infrastructures d’eau potable dont le projet de station de pompage de Kabala et celui de la station compacte de Kalaban-coro.

Les travaux afférents à ces deux projets ont été autorisés et déclarés d’utilité publique par le décret n°03-186/P-RM du 9 mai 2003 qui avait précisé que les indemnités d’expropriation et de déguerpissement devaient être prises en charge par la Société EDM-SA à l’époque concessionnaire du service public de l’eau potable.

La création de la Société Malienne du Patrimoine de l’Eau potable (SOMAPEP-SA) et de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP-SA) a mis fin à tous les engagements de EDM –SA dans le secteur de l’eau.

Il revient à la SOMAPEP-SA, chargée des investissements dans le secteur en milieu urbain de prendre en charge l’ensemble des travaux d’investissement dans le secteur de l’eau y compris les indemnisations liées auxdits travaux.

Le présent projet de décret pris dans ce cadre, autorise la SOMAPEP-SA à effectuer les travaux de construction de l’unité de production et de traitement d’eau potable de Kabala et Tiébani ainsi que la pose des tuyauteries de conduite d’eau potable, y compris les réservoirs de stockage de Baco-Djicoroni et à prendre en charge les indemnités d’expropriation.

Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant allocation d’indemnités au personnel chargé des concours directs de recrutement et des concours professionnels dans la fonction publique de l’Etat.

Les indemnités allouées au personnel chargé de l’organisation des concours directs de recrutement et des concours professionnels dans la fonction publique de l’Etat sont régies par le Décret n°04-457/P-RM du 19 octobre 2004.

Après quelques années de mise en œuvre, des insuffisances et des difficultés d’application sont apparues telles :

- l’absence d’indemnités pour certains acteurs essentiels du concours notamment les membres de la commission de vérification de la régularité des épreuves, le personnel chargé de la vérification et de l’authentification des diplômes et le personnel d’appui,

- la faiblesse de taux de certaines indemnités qui étaient de nature à démotiver le personnel concerné par la surveillance et la correction.

Compte tenu de la sensibilité des questions liées à l’organisation des concours, il est apparu nécessaire de motiver les acteurs afin de les protéger contre les mauvaises pratiques et les tentations en revoyant à la hausse les taux des indemnités qui leur sont allouées.

Le présent projet de décret prend en charge cette préoccupation. Il fixe les catégories d’indemnités et révise à la hausse leur taux.

Sur le rapport du ministre de l’Energie, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement, au cadre organique de la Direction nationale de l’Energie et à la création des services régionaux et subrégionaux de l’Energie.

La Direction nationale de l’Energie a été créée par une ordonnance du 1er avril 1999 avec pour mission, l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’énergie, la coordination et le contrôle technique des services régionaux et subrégionaux qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique.

Son organisation et les modalités de son fonctionnement ont été fixées par un décret du 2 août 2007 qui a par ailleurs prévu la création au niveau des Régions et du District de Bamako, de la Direction régionale et au niveau local du Service subrégional de l’Energie.

Les présents projets de décrets qui sont adoptés pour prendre en charge cette préoccupation revoient l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de l’Energie en les adaptant au contexte nouveau, créent des Direction régionales et des Services subrégionaux de l’Energie et les dotent de moyens humains nécessaires à leur fonctionnement.

Sur le rapport du ministre de la Culture, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant règlement de la perception et de la répartition des redevances de droit d’auteur et des droits voisins.

Le droit exclusif de jouir de son œuvre ou d’autoriser les tiers à l’exploiter constitue l’élément fondamental du droit d’auteur. Des droits similaires, dits droits voisins sont reconnus aux artistes interprètes et exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

En pratique, il est difficile pour les titulaires de ces droits de les exercer eux –mêmes, en raison du nombre illimité des utilisateurs de leurs œuvres, disséminés à travers le monde et aussi en raison de leurs occupations professionnelles qui ne leur permettent pas de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de ces droits.

La gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins est confiée dans notre pays au Bureau Malien du Droit d’Auteur (BMDA) qui a pour mission l’organisation et la représentation des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques ainsi que leurs ayant droits.

Avec l’avènement du numérique, les nouvelles formes d’usage et d’exploitation des œuvres échappent aux dispositions règlementaires et entrainent un manque à gagner pour le BMDA et par conséquent pour les auteurs et les ayants droits qu’il représente.

L’adoption de la loi du 23 juillet 2008 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique au Mali a constitué une avancée majeure mais ne s’est pas accompagnée d’une évolution de dispositions règlementaires.

L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application de cette loi et vise à adapter le dispositif réglementaire de la gestion collective aux réalités du nouvel environnement né du développement technologique.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

- Conseillers techniques :

Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services économiques ;
Madame GUINDO Fada Gouro DIALL, Planificateur;
Monsieur Dramane DIARRA, Ingénieur des Eaux et Forêts ;
Monsieur Bréhima SANOGO, Planificateur.

- Chargés de mission :

Monsieur Souleymane DRAVE, Gestionnaire,
Madame DIAW Mariam KONE, Journaliste.

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Sadou Mahamadou DIALLO, Inspecteur des Services économiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :

- Conseiller technique :

Monsieur Abasse YALCOUYE, Ingénieur des Constructions civiles.

- Chargé de mission :

Madame CAMARA Fata Gorko Mondo MAIGA, Journaliste et Réalisateur.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :

- Conseiller technique :

Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

- Chargés de de mission :

Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire ;
Monsieur Mahamane MARIKO, Juriste ;
Monsieur Alpha Ousmane CISSE, Journaliste.

AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS :

- Secrétaire général :

Monsieur Seydou DAWA, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.

- Chef de Cabinet :

Monsieur Youssouf SINGARE, Ingénieur des Sciences appliquées.

- Conseillers techniques :

Madame Salamatou MAIGA, Administrateur de l’Action sociale,
Monsieur Boubacar TRAORE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

- Chargés de mission :

Monsieur Yacouba KEBE, Journaliste,
Monsieur Ibrahim SANOGO, Juriste.

BAMAKO, LE 30 AVRIL 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National