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05.09.2015

Communiqué du Conseil des Ministres du vendredi 04 septembre 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 04 septembre 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :
– des projets de texte ;
– et procédé à des nominations.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification du Protocole Additionnel Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la Réparation, relatif au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques, adopté par la Conférence des Parties, réunies à Nagoya (Japon).
La mise en œuvre du Protocole de Cartagena a révélé des insuffisances relatives entre autres à l’utilisation de certains OGM, à l’absence d’un cadre adéquat pour l’établissement d’un climat de confiance et d’un environnement propice pour l’application des biotechnologies modernes et à l’absence de mécanisme de réparation nécessaire en cas d’accident et de mesures compensatoires des dommages à l’endroit de la diversité biologique.
Le Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques a été adopté par la Conférence des Parties, réunies à Nagoya (Japon) pour corriger ces lacunes.
Le Protocole Additionnel de Nagoya est un accord multilatéral sur l’environnement qui vise à contribuer au transfert, à la manipulation et à l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique, compte tenu des risques pour la santé humaine, en mettant l’accent sur les mouvements transfrontaliers
Il a pour objectif de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique en établissant des règles de procédures en matière de responsabilité et de réparation relatives aux Organismes Génétiquement modifiés (OGM).
Les présents projets de texte confirment le consentement de notre pays à être lié par le protocole et son engagement à l’appliquer.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant approbation du contrat de concession relatif à la fourniture d’un système informatisé de production de passeports au Mali
Les passeports actuels de notre pays ne possèdent pas toutes les caractéristiques techniques répondant aux exigences internationales.
En vue d’atteindre le standard international, le Gouvernement de la République du Mali a décidé de concéder la production de passeport sécurisé à un opérateur privé.
La concession a été accordée à la Société Oberthur Technologies pour une durée de dix (10) ans.
Dans le cadre de la concession, la Société Oberthur Technologies est chargée entre autres, de :
– la construction d’un bâtiment ;
– du système permettant les paiements, l’enrôlement, le contrôle, la prise d’information et la production ;
– du système central pour sauvegarder l’ensemble des informations saisies ;
– des passeports électroniques avec MRZ standard comprenant entre autres, la photo et les empreintes digitales.
2. Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Marché n° 0202/DGMP-DSP-2013 relatif aux travaux de reconversion du casier de Tien Konou en maîtrise totale de l’eau dans le cadre du Projet d’Appui au Développement (PADER-TKT).
Suivant les dispositions du Décret n°08-485/P-RM du 11 aout 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil des Ministres a approuvé l’Avenant n°1 au Marché n° 0202/DGMP-DSP-2013 relatif aux travaux de reconversion du casier de Tien Konou en maîtrise totale de l’eau dans le cadre du Projet d’Appui au Développement (PADER-TKT)
L’Avenant n°1 au Marché n° 0202/DGMP-DSP-2013 a pour objet la prise en charge des travaux restants du marché relatif à la réalisation des cavaliers du canal principal de Dioro avec un couronnement, au transport des déblais issus du curage et de leur mise en dépôt définitif hors de la cuvette du canal, à la construction des ouvrages d’art et d’une piste de 6 km, à la finition des travaux de l’ouvrage n°1 et à la pose des vannes des ouvrages de submersion contrôlée.
L’exécution desdits travaux est confiée à l’Entreprise COGEB International pour un montant de 1 milliard 199 millions 293 mille 834 FCFA et un délai d’exécution de 05 mois.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE
Sur le rapport du ministre de l’Emploi, de la Formation Professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relative à la Formation Professionnelle.
Le présent projet de loi entre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de la formation professionnelle adoptée par le Gouvernement.
Il constitue une loi d’orientation pour la formation professionnelle.
Le projet de loi fixe le cadre d’orientation de la formation professionnelle ainsi que les conditions d’organisation de la formation, de l’information. Il fixe également le cadre du partenariat public-privé.
Aux termes du projet de loi, le système de formation professionnelle repose sur le partenariat public-privé. L’Etat définit les orientations nationales et les objectifs de la formation professionnelle, veille à la qualité de la formation professionnelle et en assure le contrôle. Les autres intervenants s’inspirent des orientations et objectifs arrêtés.
La mise en œuvre du partenariat public-privé dans le domaine de la formation professionnelle sera assurée par des organes appropriés.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT
Sur le rapport du ministre, du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret modifiant le Décret n°2012-011/P-RM du 18 janvier 2012 portant Statut Particulier des Fonctionnaires du Cadre du travail et de la sécurité Sociale.
Le Statut particulier des Fonctionnaires du Cadre du travail et de la sécurité Sociale a fixé par un décret du 18 janvier 2012. Il comprend deux corps :
– en catégorie « A », le corps des Administrateurs du Travail et de la Sécurité sociale
- en catégorie « B », le corps des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale de la catégorie « B1 ».
Le Cadre du Travail et de la Sécurité Sociale n’a pas prévu la catégorie « B2 » et l’absence de cette catégorie constitue un blocage pour la carrière des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale de la catégorie « B1 ».
En effet, avec les conditions d’accès à l’Ecole Nationale d’Administration, les fonctionnaires du corps des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale de la catégorie « B1 » ne peuvent accéder aux Corps des Administrateurs du Travail et de la Sécurité socialedont l’accès est autorisé aux seuls Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale de la catégorie « B2 ».
La création de la catégorie « B2 » du Corps des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale va permettre aux Contrôleurs du Travail et de la sécurité sociale de la catégorie « B1 » d’évoluer dans une catégorie supérieure et à ceux de la catégorie « B2 » d’accéder à la catégorie «A».
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
I AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :
-Directeur général de l’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation :
Monsieur Abdoulaye DEMBELE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural
II AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
– Ambassadeur du Mali à Abidjan (Côte d’Ivoire) :
Monsieur Ousmane AG RHISSA, Ingénieur des Sciences Appliquées
-1er Conseiller à l’Ambassade du Mali à Malabo :
Monsieur Issa KEITA, Inspecteur des Services Economiques
III AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :
– Préfet de Cercle de Macina :
Monsieur Fadjigui Théophile COULIBALY, Administrateur civil
– Préfet de Cercle de San:
Monsieur Kantara DIAWARA, Administrateur civil
IV AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :
Directeur Général de l’Agence nationale pour l’Emploi :
Monsieur NOCK AG Ibrahim, Inspecteur de Sécurité Sociale
V AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :
Directeur général du Centre de Formation et de Perfectionnement en Statistique :
Monsieur Arouna SOUGANE, Ingénieur de la Statistique
VI AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
Chef de Cabinet :
Madame Oumou SANKARE, Professeur d’Allemand
Bamako, le 04 septembre 2015
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National