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03.10.2014

Communiqué du Conseil des Ministres du vendredi 03 septembre 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 3 octobre 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes et
- procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relative à la métrologie.

​La vie économique de notre pays a subi ces deux dernières décennies, des transformations notables qui ont abouti à une libéralisation progressive de l’économie et du commerce.

​Les différentes réformes engagées dans le cadre de la libéralisation de l’économie, l’adoption du Code du commerce en 1992 et de l’ordonnance portant organisation de la concurrence en 2007, traduisent la volonté de l’Etat de garantir la réussite de cette politique en définissant les règles de la libre concurrence dans notre pays.

​Cependant, ces réformes n’ont pas été étendues à toutes les activités relatives aux unités de mesure.

​Par ailleurs l’Ordonnance n°37/CMLN du 2 juillet 1975 qui définit les unités de mesure et réglemente le contrôle des instruments de mesure en République du Mali est aujourd’hui en déphasage par rapport à la réalité. Elle comporte en outre des insuffisances au nombre desquelles :

- la non prise en compte de certaines catégories d’instruments de mesure qui sont de plus en plus utilisés dans le commerce et dans l’industrie ;

- l’incohérence des grandeurs de base avec celles du système international d’unités en vigueur ;

- l’attribution à l’administration publique de certaines missions qui, aujourd’hui sont dévolues au secteur privé ;

- l’incohérence dans certaines de ses dispositions notamment celles relatives à la fixation des conditions d’agrément des réparateurs balanciers ;

- la non prise en charge des activités relevant de la métrologie industrielle et des instruments de mesure utilisés dans la protection de la santé et de l’environnement.

​L’adoption du présent projet de loi permet de définir les unités de mesures légales, les grandeurs, les étalons, les instruments de mesure légaux et des détenteurs d’instrument.

​Il traite du contrôle métrologique, institue une redevance et prévoit des sanctions en cas de non-respect des mesures prescrites.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du Premier ministre, le conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la Direction Générale du Contentieux de l’Etat.

​La Direction générale du Contentieux de l’Etat a été créée par une ordonnance en date du 29 septembre 2000. Elle a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel.

​Son organisation et les modalités de son fonctionnement ont été fixées par le Décret n°00-531/P-RM du 26 octobre 2000 et son cadre organique déterminé par le Décret n°00532/P-RM du 26 octobre 2000.

​Plus de dix ans après sa création en tant que service central, la Direction générale du Contentieux de l’Etat a montré des limites et des faiblesses dans l’exécution de sa mission parmi lesquelles :

- l’inexistence d’une politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat et les établissements publics ;

- la difficulté à obtenir une collaboration efficace des services et organismes publics en vue de la défense des intérêts de l’Etat dans les procédures contentieuses ;

- la difficulté à exercer pleinement certaines de ses attributions telles que la transaction dans les affaires contentieuses, l’établissement des états de liquidation en vue du recouvrement par le Trésor public des créances de l’Etat nées des décisions de justice ou l’exécution des décisions de justice de condamnation de l’Etat ;

- la centralisation excessive des activités en raison de l’inexistence de services régionaux ou subrégionaux de la Direction générale du Contentieux de l’Etat ;

- la difficulté à s’assurer des services de collaborateurs extérieurs dans les délais utiles ;

- la limitation des pouvoirs de la Direction en matière de prévention ou de gestion des procédures contentieuses ;

- l’insuffisance en ressources humaines et en moyens logistiques malgré l’évolution du nombre des affaires contentieuses, de leurs enjeux ou de leur complexité et l’inadaptation du mode opératoire à cette évolution.

L’adoption des présents projets de textes vise à combler ces lacunes afin de rendre plus efficace l’intervention de la Direction générale du Contentieux de l’Etat dans la prévention ou la gestion des affaires contentieuses concernant l’Etat ou les organismes publics.

Les projets de textes proposés dans cette perspective, précisent ou renforcent les prérogatives et les moyens de la Direction, améliorent ses méthodes d’intervention et assouplissent les procédures d’intervention.

​Des délégations régionales du Contentieux de l’Etat sont créées pour rendre la structure plus opérationnelle.

​Il est par ailleurs envisagé de soumettre la Direction générale du Contentieux de l’Etat à une évaluation périodique de performance par un comité de surveillance créé à cet effet.

Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de prêt n°1585 , signé à Vienne le 13 août 2014 entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, en vue du financement partiel du Projet d’achèvement, d’extension et de modernisation de l’Aéroport de Bamako –Sénou.

Dans le cadre de la réalisation du Projet d’achèvement, d’extension et de modernisation de l’Aéroport de Bamako –Sénou, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, un accord de prêt d’un montant de 10 millions de dollars des Etats Unis, soit 4 milliards 902 millions de francs environ.

Le prêt contribuera au financement partiel du dit-projet qui a pour objectifs de stimuler le développement économique du pays, de renforcer sa compétitivité dans la sous- région, d’améliorer la sécurité et la sûreté des activités aéronautiques ainsi que l’efficacité et la gestion du transport des passagers et du fret.

Les présents projets de textes ont été adoptés pour autoriser la ratification de l’Accord de prêt en vue de permettre son entrée en vigueur.

Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant Charte de la déconcentration.

​Dans le but de créer les conditions d’une bonne gouvernance, notre pays a adopté une politique de réforme de la vie publique à travers la décentralisation et la déconcentration administrative et financière. Après la mise en place en 1999 des organes des collectivités territoriales, les gouvernements qui se sont succédé ont fait du renforcement de la déconcentration et la consolidation de la décentralisation leurs priorités.

​Cependant, la mise en œuvre de la politique de décentralisation n’a pas été accompagnée d’une déconcentration véritable capable de servir de levier pour son enracinement.

​Cette situation s’est traduite par :

- une forte concentration des pouvoirs de décision, des ressources financières, matérielles et humaines qui découle d’une répartition inadéquate des missions et des fonctions entre les services centraux et les services régionaux et subrégionaux ;

- une baisse de la qualité des services rendus aux usagers imputables aux nombreux dysfonctionnements tant au niveau organisationnel que fonctionnel ;

- une faible performance de l’appui conseil et du contrôle en direction des collectivités territoriales par les autorités de tutelle et les services déconcentrés de l’Etat.

​Le présent projet de décret vise à corriger ces insuffisances. A cette fin, il détermine les attributions de chaque niveau de circonscription administrative et précise le rôle des chefs de circonscriptions administratives. Il crée un Comité interministériel de pilotage de la déconcentration qui sera une instance d’orientation et de suivi.

Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine du commerce.

​La loi n°93-008 du 11 février 1998 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales, modifiée en 2012 traite des questions relatives à l’administration, aux finances, à la responsabilité, à la tutelle ainsi qu’à la coopération entre les Collectivités territoriales.

​Elle dispose que les « Collectivités Territoriales ont pour mission la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, local et communal ».

​Le présent projet de décret est adopté dans le cadre de l’application de la loi n°93-008 pour permettre aux Collectivités Territoriales de jouer entièrement et pleinement leur partition dans le développement économique, social et culturel du pays conformément aux dispositions de la loi déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales. Il fixe les détails des compétences de l’Etat transférées en matière de commerce à la Commune, au Cercle, à la Région et au District de Bamako.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Président de la république a informé le Conseil des Ministres de la nomination de monsieur Mamadou Bakary dit Blaise SANGARE en qualité de Conseiller Spécial.

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ:

- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique :

Monsieur Moussa BILANE, Planificateur.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

- Directeur National de la Population :

Madame DIALL Absatou N’DIAYE, Médecin.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT :

- Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances :

Monsieur Drissa TRAORE, Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage ;

- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du Secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaine de l’Etat (CPS-SEEUDE) :

Monsieur Boureïma CAMARA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

Bamako, le 03 octobre 2014

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Mme DIAKITÉ Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National