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22.10.2014

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 22 octobre 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 22 octobre 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes ;
- entendu des communications et
- procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre de Sports, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi instituant l’Ordre du Mérite Sportif :

​Le sport constitue pour la personne humaine un facteur d’équilibre, de santé, d’épanouissement et un élément fondamental de l’éducation, de la culture et de la vie sociale. Il s’inscrit, de plus en plus, comme une composante essentielle du développement socio-économique d’un pays.

Dans le domaine sportif au Mali, des hommes et des femmes se sont beaucoup investis et continuent de s’investir en vue d’assurer le rayonnement de notre sport sur les scènes continentale et internationale. Malgré leur engagement à honorer la Nation, un bon nombre de ces acteurs n’ont jamais reçu de la part de l’Etat une reconnaissance à forte valeur symbolique. L’institution du mérite sportif vise à remédier à cette situation.

Le mérite sportif est une distinction honorifique destinée à récompenser les sportifs et les personnes ayant contribué au développement du sport, des activités physiques et sportives au Mali ou ayant rendu des services exceptionnels aux instances sportives nationales et internationales.

L’Ordre du Mérite Sportif comprend trois grades :

- le grade de Chevalier du Mérite Sportif ;

- le grade d’Officier du Mérite Sportif ;

- et le grade de Commandeur du Mérite Sportif.

L’administration de l’Ordre du Mérite Sportif est assurée par le Grand Chancelier des ordres nationaux.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant prorogation des mandats des Conseils Communaux, des Conseils de Cercle, des Conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako.

En application des dispositions de la loi électorale, il est procédé tous les cinq ans au renouvellement des mandats des Conseillers des Collectivités Territoriales.

​En prévision de l’expiration des mandats des Conseillers élus à l’occasion des élections communales du 26 avril 2009, des actions avaient été mises en œuvre pour la tenue des élections dans les délais.

​Cependant, la crise politico-sécuritaire que notre pays a traversée a eu comme conséquences entre autres, le déplacement des populations des Régions du Nord dont certaines se sont réfugiées dans les pays voisins et l’absence de l’Administration. Or, la bonne préparation d’élections communales transparentes, crédibles et inclusives nécessite la participation effective des refugiés et des déplacés mais aussi le retour de l’Administration et la mise en place d’un dispositif de sécurité adéquat dans ces Régions.

​Aussi, le Gouvernement tenant compte de cette réalité avait décidé, conformément au Code des Collectivités Territoriales, la prorogation des mandats des organes délibérants des Collectivités territoriales la période de six mois à compter du 27 avril 2014.

Cependant, l’organisation des élections communales se heurte toujours à des difficultés portant notamment sur le retour de l’Administration au Nord, le retour des réfugiés et l’achèvement du RAVEC qui contribue à la mise à jour du fichier électoral.

​L’adoption du présent projet de décret qui s’inscrit dans ce cadre, vise à assurer une meilleure organisation des élections communales en prorogeant pour une durée de six (6) mois à compter du 27 octobre 2014 les mandats des Conseils communaux, des Conseils de Cercles, des Conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako.

Sur le rapport du ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret définissant les plans d’intervention et les moyens mis en œuvre dans le cadre des activités de recherche et de sauvetage des aéronefs.

​L’Administration de l’aviation civile dans notre pays a fait l’objet de plusieurs audits sous l’égide de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui ont abouti à l’adoption de la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile.

Aussi, l’audit de supervision de la sécurité du système d’aviation civile effectué en janvier 2008 a recommandé en plus de la relecture du code de l’aviation civile, la mise en place du Centre National de coordination de recherches et de sauvetage pour la mise en œuvre de l’organisation des services de recherches et de sauvetage, l’établissement des plans détaillés pour la conduite des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que la désignation des équipes de recherches et de sauvetage et enfin, la prise en compte du financement de l’exécution des opérations de recherche et de sauvetage par la ligne budgétaire des interventions de l’Etat.

​​L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.

Il définit les plans d’intervention et les moyens d’intervention mis en œuvre dans le cadre des activités de recherche et de sauvetage des aéronefs, institue un comité National de Coordination des services de recherche et de sauvetage et un centre secondaire de recherche et de sauvetage de Bamako. Enfin, il met à la charge de l’Etat les coûts des opérations.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL :

- Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique (CPS) du Secteur du Développement Rural:

Monsieur Aboumediane TOURE, Ingénieur de la Statistique.

AU TITRE DU MINISTÈRE DU COMMERCE :

- Conseiller technique :

Monsieur Oumar Alassane KOUYATE, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE:

- Conseiller technique :

Madame SISSOKO Youma TRAORE, Inspecteur des Finances.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES ET DU PATRIMOINE.

​Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la Note conceptuelle sur la réforme de la gestion foncière au Mali.

​L’ampleur, la profondeur et quelquefois, la violence des conflits fonciers jusqu’ici enregistrés dans notre pays ont mis en évidence l’importance et la sensibilité des problèmes fonciers aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain.

​C’est dans ce contexte que sont intervenus les Etat généraux sur le foncier en 2008-2009 dont les constats sont toujours d’actualité. Il s’agit notamment de :

- la multiplicité des autorités concédantes, avec une diversité de documents d’attribution, entrainant des chevauchements de compétences ;
- la spéculation foncière exacerbée en milieu urbain, atteignant les zones rurales et excluant de plus en plus les populations démunies de l’accès sécurisé à la terre ;
- le défaut de maîtrise de la fiscalité foncière entrainant des pertes considérables de ressources fiscales, domaniales et foncières par les budgets de l’Etat et des Collectivités territoriales ;
- la confusion juridique, suite à des décisions de justice parfois contradictoires, d’où une perte de la crédibilité de l’administration foncière et même du système judiciaire ;

​La réforme de la gestion foncière, objet de la présente communication, a pour objectif d’acquérir et de pérenniser une connaissance fiable et exhaustive de la situation foncière par l’administration et accessible au public, tant du point de vue des informations géographiques que celui des informations littérales.

​Il s’agit de mettre en place, à terme, le cadastre prioritairement sur le District de Bamako et le Cercle de Kati où la situation est particulièrement critique.

​Son adoption va permettre entre autres, la préservation de la stabilité et de la paix sociale, l’assainissement de la gestion domaniale, foncière et de patrimoine, la réduction du nombre de litiges, l’accès équitable à la propriété foncière et la sécurisation des droits y afférents, la promotion des investissements.

​Le coût des activités prioritaires de mise en œuvre de la réforme (couvrant le District de Bamako et le Cercle de Kati) est estimé à 30 milliards 455 millions de Francs CFA environ.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE

​Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au plan stratégique de lutte contre les maladies non transmissibles 2015 – 2019.

​Les maladies non transmissibles regroupent un ensemble de pathologies qui ne sont pas dues à des agents pathogènes particuliers. Elles ne se transmettent pas d’homme à homme, mais ont pour facteurs étiologiques des agents chimiques, physiques, des facteurs alimentaires et sociaux. Elles constituent une cause importante de morbidité et de mortalité, d’incapacités, d’infirmités, d’absentéisme au travail, de retard scolaire.

​Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, sont considérées comme maladies non transmissibles les pathologies cardio-vasculaires (hypertension artérielle, cardiopathie rhumatismale, valvuloplasties chez les enfants), les affections endocriniennes (diabète), les affections cancéreuses, les hémoglobinopathies (drépanocytose), les affections rhumatismales déformantes (poly arthrite rhumatoïde), les affections bucco-dentaires et Noma, les maladies mentales/épilepsie, les traumatismes et les violences (accidents de la voie publique), les maladies oculaires, les maladies respiratoires chroniques (asthme).

​La plupart de ces maladies ont les mêmes facteurs de risque aussi bien pour les femmes que les hommes aussi bien pour les adultes que les enfants. Ces facteurs sont une alimentation déséquilibrée, la sédentarité, le tabagisme, la consommation abusive de stupéfiants.

​Les maladies non transmissibles constituent dans notre pays un véritable problème de santé publique compte tenu de leurs conséquences socio-économiques très importantes.

​Face à la charge de morbidité et de la mortalité imputable aux maladies non transmissibles telles que les affections cardio-vasculaires, le cancer ou le diabète, des actions de lutte ont été entreprises dans notre pays.

​En dépit de ces actions, la lutte contre les maladies non transmissibles laisse subsister des insuffisances et des contraintes parmi lesquelles :

- l’insuffisance dans la collaboration avec les différents intervenants en matière de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles ;

- l’absence de concertation de la société civile autour des activités de lutte contre les maladies non transmissibles ;

- l’insuffisance des ressources financières, matérielles et humaines ;​

- l’insuffisance dans l’application des textes adoptés notamment dans le domaine de lutte contre le tabagisme et de la sécurité routière ;

- le coût élevé de la prise en charge des maladies non transmissibles.

​Le plan stratégique, objet de la présente communication a pour but de pallier ces insuffisances. Son objectif est d’améliorer l’état de santé et le bien être de la population en réduisant la morbidité et la mortalité liées aux maladies non transmissibles et leurs complications.

​Les activités à mener dans ce cadre s’articulent autour de la prévention, de la prise en charge des cas, du renforcement des capacités, de la recherche, du renforcement du partenariat et du suivi évaluation.

Bamako, le 22 octobre 2014

Le Secrétaire General du Gouvernement,

Mme DIAKITÉ Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National