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Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 13 août 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 13 août 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de textes et

- procédé à des nominations.

 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Conseil des Ministres a adopté

1°) Un projet de loi portant Statut de l’Opposition politique

Dans le souci de consolider la démocratie pluraliste, la Loi n°00-047 du 13 juillet 2000 a conféré aux partis politiques de l’Opposition un statut juridique.

Cette loi a révélé à la pratique des insuffisances au nombre desquelles on peut citer :

 - sa focalisation sur les problèmes généraux des partis politiques ;

- l’insuffisance des règles précises concernant la consultation de l’opposition par les autorités sur les préoccupations nationales ;

- l’inexistence d’une périodicité dans la production du rapport sur l’application de la loi ;

- l’absence de règle de représentation officielle de l’Opposition dans ses relations avec le pouvoir, en termes de reconnaissance et de respect de ses droits.

La relecture de la loi du 13 juillet 2000 vise à corriger ces insuffisances.

Le projet de loi portant statut de l’opposition s’inscrit dans ce cadre. Il confère à l’Opposition politique un véritable statut avec l’institutionnalisation d’un Chef de l’Opposition qui en devient le porte-parole.

Il apporte des innovations majeures, Il se recentre autour de l’Opposition politique, permet la consultation du chef de l’opposition par le Président de la République et le Premier ministre, fixe une périodicité de la production du rapport et il détermine les règles de représentation officielle du chef de l’opposition.

Enfin, le projet de loi assimile les avantages du chef de l’Opposition à ceux du premier Vice-président de l’Assemblée Nationale.

2°) Un projet de loi portant sursis à la révision annuelle des liste électorales au titre de 2014.

Aux termes de l’article 39 de la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006 modifiée portant loi électorale, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, procède chaque année à la révision des listes électorales. Celle-ci se déroule du 1er octobre au 31 décembre. L’objectif majeur de cette révision est de permettre la mise à jour des listes électorales pour l’année qui suit celle de la révision.

Pour prendre en compte l’engagement du Premier Ministre à assurer la participation aux élections des personnes ayant atteint la majorité et les personnes omises lors du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC) et la demande des partis politiques dans le même sens, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité envisage une opération de recensement administratif à partir du 3ème trimestre de l’année 2014. Cette opération se traduira par la mise à jour de la base des données du RAVEC.

Conformément à la loi électorale, sur la base des résultats de cette opération, les tâches de révision exceptionnelle des listes électorales seront exécutées en vue de l’élaboration du fichier définitif devant servir à l’organisation des élections.

Dans ces conditions, la révision annuelle des listes électorales telle que prévue par la loi électorale n’est plus opportune. L’adoption du présent projet de loi vise à surseoir à la révision annuelle des listes électorales.

3°) Un projet de loi portant modification de l’annexe de la Loi n°10-034 du 12 juillet 2010 portant Statut des fonctionnaires de la Police nationale.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des personnels, les Forces de Défense et de Sécurité ont bénéficié en 2012 d’une augmentation de 15 % sur leurs salaires.

L’adoption du présent projet de loi vise à modifier la grille indiciaire des fonctionnaires de la Police nationale en vue de régulariser cette l’augmentation.

4°) Sur présentation du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif à l’assistance médicale à la procréation.

L’infertilité du couple est devenue un problème de santé publique au cours des dernières années. Environ 15 à 20 % de couples, dans le monde consultent pour des problèmes d’infertilité. Mai seuls 3 à 4 % d’entre eux seront, au bout des examens et tentatives de traitement (y compris l’assistance médicale à la procréation) considérés comme définitivement stériles.

Au Mali, 335 cas d’infertilité sur 1 440 patientes reçues en consultation entre le 1er janvier 2001 et le 31mars 2002 ont été répertoriés au Centre de Santé de référence de la Commune I, soit 23,26 % parmi lesquels 130 cas d’infertilité primaire et 205 cas d’infertilité secondaire. Au Centre hospitalier universitaire du Point G, en coéliochirurgie dans le traitement de l’infécondité féminine, il a été répertorié de mars 2006 à décembre 2008, sur 1340 patients 257 cas d’infertilité, soit 19 %. De 2006 à 2010, sur 9 806 consultations au Centre hospitalier universitaire Gabriel Touré, on a enregistré 2 303 cas d’infertilité, soit une fréquence de 23,5 %. Au Centre hospitalier Mère-Enfant le Luxembourg, on a répertorié entre janvier 2010 et décembre 2010, 447 cas sur 4 476 consultations, soit 9 %.

Face à ce problème d’infertilité du couple qui prend de plus en plus de l’ampleur dans notre pays, l’assistance médicale à la procréation (AMP) apparait comme une des solutions.

L’assistance médicale à la procréation est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient plus ou moins directement dans la procréation, déjà pratiquée dans les formations sanitaires de notre pays.

Compte tenu de l’importance et de la sensibilité de la question, il est devenu nécessaire de l’encadrer juridiquement.

L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre.

Aux termes du projet de loi, l’assistance médicale à la procréation ne sera autorisée que dans les établissements agréés par l’Etat et disposant :

- d’une équipe pluridisciplinaire :

- du personnel médical nécessaire et compétent pour assurer une assistance médicale à la procréation de qualité :

- de locaux, d’équipements et de moyens techniques requis offrant toutes les garanties d’efficacité et de sécurité requises.
AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires foncières et du Patrimoine, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 Km de la Route nationale n°6 (RN6) avec la construction d’un échangeur au carrefour de la route de Markala ainsi que l’aménagement de 10 km de voiries dans la ville de Ségou.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réhabilitation, d’entretien périodique du réseau routier national et de modernisation de voiries des centres urbains, le Gouvernement a entrepris l’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route nationale N° 6 avec la construction d’un échangeur au carrefour de la route de Markala ainsi que l’aménagement de 10 km de voiries dans la ville de Ségou.

Les travaux à effectuer à cet effet sont autorisés et déclarés d’utilité publique par le présent projet de décret conformément aux dispositions du Code domanial et foncier.

2°) Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage seuil de Djenné, de ses ouvrages annexes et l’aménagement des plaines de Djenné,

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur d’aménagement de Djenné, il est prévu des travaux de construction d’un barrage seuil et de ses ouvrages connexes pour sécuriser les plaines de Pondori et de Djenné. La première phase de ces travaux concernera l’aménagement de 14 000 hectares en submersion contrôlée à Djenné et à Kandara et 1 000 hectares en maîtrise totale à Sarantomo.

Le présent projet de décret qui autorise et déclare d’utilité publique ces travaux de construction et d’aménagement, est adopté conformément au Code domanial et foncier en vue de permettre la réalisation desdits travaux.

3°) Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant plan de carrière du cadre de la Santé.

La gestion saine de la carrière professionnelle est l’un des éléments déterminants de la motivation du travailleur. Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement des ressources humaines pour la Santé, adoptée par le Gouvernement en 2009.

Il propose un schéma d’évolution des agents du cadre de la Santé en tenant compte des différentes formes de mobilité, classifie les emplois techniques, traite de l’accès aux emplois et détermine les grades requis pour l’accès aux emplois de chacune des catégories des fonctions administratives et des fonctions techniques.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ:

- Chef de Cabinet :

Monsieur Chienkoro DOUMBIA, Inspecteur des Finances

- Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Mamadou SOUGOUNA, Capitaine de l’Armée de terre.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

- Délégué Permanent auprès de l’UNESCO à Paris :

Docteur Oumar KEITA, Historien Politologue

- Directeur Adjoint du Protocole de la République :

Monsieur Modibo TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE :

- Conseiller technique :

Monsieur Salif SAMAKE, Médecin

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE :

- Directeur National de l’Enseignement Normal :

Monsieur Almoudou B. TOURE, Professeur Principal Enseignement Secondaire

- Directeur du Centre National des Examens et Concours de l’Education :

Monsieur Youssouf DIAKITE, Professeur Principal Enseignement Secondaire.

 

Bamako, le 13 août 2014

 

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National