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10.06.2015

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 10 juin 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 juin 2015 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

 

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

 

- adopté des projets de texte ;

- entendu une communication ;

- et procédé à des nominations.

 

 

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

 

I.    AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

 

Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.

 

Le présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour la période comprise entre la clôture de la session d’avril 2015 et l’ouverture de la session d’octobre 2015 de l’Assemblée nationale.

 

Son adoption par l’Assemblée nationale conformément à l’article 74 de la Constitution habilite le Gouvernement à adopter des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme notamment dans les domaines ci-après :

 

- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;

- l’organisation de la production ;

- les statuts du personnel ;

- les traités et accords internationaux.

 

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

 

I.   AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :

 

Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux collectivités territoriales dans le domaine de l’élevage et de la pêche.

 

La Loi n°2012-007 du 07 février 2012 portant code des collectivités territoriales en République du Mali dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales règlent par leurs délibérations, les affaires de leur ressort territorial, notamment celles relatives au développement économique, social et culturel.

 

Le présent projet de décret fixe le détail des compétences de la Commune, du Cercle, de la Région et du District dans le domaine de l’élevage et de la pêche.

 

Il précise l’appui conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère du Développement rural doivent apporter aux collectivités territoriales dans le cadre des transferts de compétences effectués.

 

L’effectivité de ces mesures contribue à une meilleure prise en compte des politiques nationales en matière d’élevage et de pêche dans les plans de développement des communes, des cercles, des régions et du District de Bamako.

 

II.  AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :

 

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats en cas de couplage de scrutins à l’occasion des élections des conseillers communaux, régionaux et du District de Bamako.

 

Le présent projet de décret est adopté en application de l’article 87, alinéa 6 de la Loi n°06-044 du 4 septembre 2006, modifiée, pour déterminer les modalités du déroulement des opérations de vote, de dépouillement et de centralisation des résultats dans le cadre des scrutins couplés à l’occasion des élections des conseillers communaux, conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako. Il constitue le cadre juridique approprié de l’ensemble des opérations de vote projetées à l’occasion desdites élections.

 

Il prend en charge les dispositions spécifiques liées aux opérations électorales couplées en matière d’isoloirs, d’urnes, de listes d’émargement, d’exemplaires d’imprimés électoraux et met l’accent sur les conditions de marquage et d’affectation des urnes et des isoloirs en fonction des scrutins.

 

Le couplage de scrutins à l’occasion des élections des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako permettra de réduire le nombre de rendez-vous électoraux au cours de l’année et de minimiser les coûts électoraux.

 

 

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

 

Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Soumaila CISSE en qualité de chef de file de l’opposition politique.

 

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

 

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination du Lieutenant-Colonel Abdel Kader COULIBALY en qualité d’Attaché de Défense auprès de l’Ambassade du Mali à Rabat (Maroc).

 

 

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

 

 

I. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE :

 

Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative à la Politique nationale de la Qualité (PNQ) et son plan d’actions 2015-2017.

 

La Politique nationale de la Qualité est élaborée dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de janvier 2013.

 

Elle vise à contribuer à la compétitivité de l’économie tout en assurant la protection de l’environnement et le bien-être des populations à l’horizon 2025.

 

Elle est structurée autour des axes stratégiques relatifs :

 

- à la mise en place d’un cadre harmonisé et coordonné pour une infrastructure nationale de la qualité efficace et efficiente, afin d’assurer une synergie d’actions des structures et une reconnaissance régionale et internationale ;

- à la mise en conformité des produits et services avec les exigences des marchés national, régional et international ;

- au développement des capacités et des compétences des organes dédiés à l’accompagnement des entreprises dans le domaine de la qualité ;

- au développement du partenariat public-privé dans la mise en œuvre de l’infrastructure nationale de la qualité.

 

La Politique nationale de la Qualité permettra d’établir un cadre pour le développement et le fonctionnement d’une infrastructure nationale de la qualité afin de faciliter l’intégration du Mali dans le commerce régional et international, de protéger le consommateur et l’environnement et de promouvoir un développement économique durable.

 

Elle est assortie d’un plan d’actions 2015-2017 dont la mise en œuvre nécessite la mobilisation de 5 milliards 065 millions de francs CFA, répartis entre l’Etat, les partenaires techniques et financiers et le secteur privé.

 

 

Bamako, le 10 juin 2015  

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

 

 

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national